La jurisprudences de France - page 142939

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE SYMBOLIQUE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS NON. * TRIBUNAL D'INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARBEAU A ASSIGNE DUBARRY DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A CERTAINS DOCUMENTS ; QUE DUBARRY A FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L 'INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE...

1 TRANSACTION - OBJET - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE GARANTIE - TRANSACTION INTERVENUE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ; QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ; QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ; QUE BRUN, DONT L'APPEL EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE POUR LES MARCHANDISES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE TROUVAIT AU LARGE DE L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE ; QUE LE CAPITAINE SE REFUGIA LE 15 JUILLET 1961 A BASSENS OU L'INCENDIE FUT MAITRISE ; QUE LES MARCHANDISES RESTANT DANS LES CALES ATTEINTES PAR LE FEU FURENT DECHARGEES ET MISES DANS UN HANGAR SUR QUAI, EN VUE D'ETRE TRIEES PUIS REEXPEDIEES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - BAIL NE COMPORTANT NI DESTINATION DES LIEUX NI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ, DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF DE PUR DROIT, SANS REFERENCE A L'INTENTION DES PARTIES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI COMMERCE AUTORISE, ET NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, NI INTERDICTION...

1 COMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE - MOYENS DE DEFENSE - POSSIBILITE DE LES EXPRIMER VERBALEMENT. * COMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SAINTOT, ALORS QUE CE MOYEN N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE DEFENDEUR AU CONTREDIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - FOURNISSEUR AGREE - SUSPENSION DE L'AGREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DU 29 SEPTEMBRE 1966, LE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, POUR LES ARTICLES RELEVANT DE LA CATEGORIE 5, ET CE EN RAISON DE DEPASSEMENTS DE TARIFS QU'IL AURAIT COMMIS...

APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A REGLER, DANS SON INTEGRALITE, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA COMPAGNIE D'ETUDE ET D'EQUIPEMENT THERMIQUE D'ARMOR, DITE CEETA, DANS UNE VILLA LEUR APPARTENANT, BIEN QUE DES EMANATIONS DE GAZ DE COMBUSTION SE SOIENT PRODUITES A TRAVERS LES PAROIS DE LA CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT AU TECHNICIEN QUI PROCEDAIT A...