La jurisprudences de France - page 142934

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET ATTAQUE "REPUTE CONTRADICTOIRE", ET SANS QUE DEL GAMBA AIT EU LA POSSIBILITE DE CONCLURE, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DIVERSES SOMMES A DAME X..., AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT AU RAPPORT D'UNE TELLE ORDONNANCE NE SERAIT SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KUNZ DE SA DEMANDE EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL LIMITE - APPEL DU CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT AUTORISEE A FORMER, SUR L'APPEL DE SON MARI, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEPUIS CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPEL D'X... NE...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITES DES QUALITES - INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959. * LOIS ET REGLEMENTS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QU'IL EN...

1 TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS, FUT PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI JUSQU'A CLOTURE DEFINITIVE DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES. *... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA FEMME AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES A SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS D'EPOUSE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - LITIGE OPPOSANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1970, D'AVOIR STATUE EN SUITE ET EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 FEVRIER 1970, AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRETENDUMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1971, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE LE POURVOI...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES EN 1960 ET AVAIENT VECU NORMALEMENT ENSEMBLE JUSQU'EN JUILLET 1968, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE SA FEMME AIT EU A SON EGARD UN COMPORTEMENT INJURIEUX NI SE SOIT REFUSEE A SON DEVOIR DE COHABITATION ; QU'IL AJOUTE QUE L'AVEU D'ADULTERE QUE X... S'ETAIT...