La jurisprudences de France - page 142928

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITATION EN INDIVISION - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 66% AU MOTIF D'UNE DECLARATION QUI SERAIT SIGNEE DE SA MERE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ELEMENT NOUVEAU, ALORS, QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE...

CHEQUES - Emission sans provision - Chèque postal - Chèque de virement remis ou adressé à un tiers. Si le simple ordre de virement adressé... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° Y... HENRI ; 3° Z... JOSEPH ; 4° A... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES, X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L' INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR L' AUTEUR DU POURVOI PORTE LE NOM DU RAPPORTEUR ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REFUSE A X...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE NON - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION - MAJORATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL DE BLE PAR HECTARE, UN CAMP D'AVIATION DESAFFECTE ACHETE PAR LA VILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE CETTE OCCUPATION AYANT CONTINUE MOYENNANT UNE REDEVANCE MAJOREE, LEFBVRE A PRTENDU BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAYEMENT - MODALITES IDENTIQUES A CELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MARS 1969, ANDRE ET JACQUES X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET LOUES A VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, ROGER ET AUGUSTE Y... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT LE PAYEMENT DES FRAIS ET DE LA PREMIERE MOITIE DU PRIX DANS LES CINQ JOURS ET CELUI DE L'AUTRE MOITIE DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION ; QUE LES ADJUDICATAIRES ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX LE JOURS MEME, L'AUTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE - CAMIONS. * PROPRIETE - VOISINAGE -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PHILIBERT, OCCUPANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE VOISIN DE LOCAUX DE LA SOCIETE POMONA, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLE PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A REMEDIER EN PARTIE AUX TROUBLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE, DIVERS TRAVAUX ET A COMMIS EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE, D'AVOIR ADMIS...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE. * APPEL CIVIL -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., B... ET X..., SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'UN IMMEUBLE DONT ILS AVAIENT CONFIE LA CONCEPTION A POMIER, ARCHITECTE, ET LES TRAVAUX A TEISSONNIER, ENTREPRENEUR, AGISSANT EN COLLABORATION AVEC L'INGENIEUR-CONSEIL CONFOLENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BOUSQUET CONTRE TOUS, DECLARES SEULS TENUS A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU DE BOUSQUET, ET MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE...

ARBITRAGE - EXEQUATUR - JUGE DE L'EXEQUATUR - POUVOIRS - PRISE EN CONSIDERATION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES PETROLES SADEP, QUI AVAIT DU FAIRE APPEL A DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT A LA SUITE DE L'IMMOBILISATION D'UN PETROLIER APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS SFTP, QU'ELLE UTILISAIT, A DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MAJORATION DES COUTS DE FRET ; QUE LES PARTIES CONVINRENT DE SOUMETTRE LE LITIGE A DES ARBITRES, LESQUELS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT VIVANT AVEC L'EPOUSE DE LA VICTIME. SELON L'ARTICLE 454... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A CONJOINT OU ENFANTS ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Z... RABAB, PERE DE Z... X... RABAH, MARIE, SANS ENFANT, VICTIME LE 4 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION...