La jurisprudences de France - page 142921

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Chambre régionale des huissiers non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERNEST CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR REBELLION AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER LES SOMMES DE 1 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A ME Y..., HUISSIER, ET A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Conseiller... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ALBERT, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE...

SOCIETE EN GENERAL - Scission - Créanciers de la société dissoute - Fraude à leurs droits. JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968 D'AVOIR DECLARE HENRI X..., ACTUELLEMENT DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA FILLE DAME A... EN QUALITE DE SEULE HERITIERE ET AYANT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, SOLIDAIREMENT DEBITEUR AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET CIE METROPOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU MONTANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR...

SOCIETE EN GENERAL - SCISSION - PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE - PASSIF MIS A LA CHARGE D'UNE DES SOCIETES NOUVELLES - FRAUDE AUX DROITS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968 D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE ET LA SOCIETE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - MENTIONS CONTRADICTOIRES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 1969, MM. THEODOLY LANNES, PRESIDENT ; ET PEYRET ET LLABADOR, CONSEILLERS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU LE 7 JUILLET 1969 "PAR LA COUR...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - CLAUSE EXONERATOIRE POUR LES AVARIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970 LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1968, 110 COLIS DE MOUSSE DE POLYESTER, DEVANT ETRE TRANSPORTES A ALGER ; QUE CES COLIS FURENT DECHARGES A DESTINATION PAR UN ACCONIER LOCAL, ET PLACES SOUS BACHE PAR CELUI-CI ; QUE DES PLUIES VIOLENTES, SURVENANT AVANT QUE LE DESTINATAIRE N'EN AIT PRIS...

1 MARQUES DE FABRIQUE- IMITATION FRAUDULEUSE - REPRODUCTION D'UN NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970, LA SOCIETE ANONYME B... A FAIT ASSIGNER LA DAME FRANCINE C... EPOUSE A... B..., AINSI QUE A... ET JEAN B... POUR FAIRE JUGER QUE L'APERITIF X... PASTIS 45° VENDU SOUS LA MARQUE "FRANCINE B..." CONSTITUE UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APERITIF ET ORDONNER LA RADIATION DE LA MARQUE "FRANCINE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - NOM COMMERCIAL - NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970, LA SOCIETE ANONYME B... , DONT LE SIEGE EST A PARIS, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'X... JEAN ET TRINITE B... POUR LEUR FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A LA VENTE DE COGNAC SOUS LES A... "B..." OU "T. B...", EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE B... SOUTENAIT QUE LES CONSORTS B... EN METTANT EN VENTE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CATHERINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Y... RENE, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593...

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..*... REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, EN DATE DU 21 JUIN 1965, MAINTENANT LA DECISION PRISE LE 29 MARS 1965 DE PROLONGER LE DELAI IMPARTI AU CONSEIL POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AUX FINS DE...