La jurisprudences de France - page 142920

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATION - TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE MANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, AYANT RECU LIVRAISON, AU MOIS DE JUIN 1966, DE DEUX CAMIONS QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA SOCIETE SAVAM POUR LE PRIX DE 180 000 FRANCS ET QUI ETAIENT EQUIPES DE CARROSSERIES MONTEES PAR LA SOCIETE TELEM, SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET AYANT PRETENDU QUE CES CARROSSERIES PRESENTAIENT DES MALFACONS, LA SOCIETE DES TRANSPORTS HAMAIDE TH REMIT, AU MOIS D'AOUT...

10 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE PRECEDANT L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE Y..., DE NATIONALITE ANGLAISE DOMICILIE A LONDRES, A, PAR DECISION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE CETTE VILLE, ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET WEISS, DESIGNE COMME SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE 20 MAI 1967, DU POURVOI FORME CONTRE LUI PAR DAME Y..., A DECLARE...

CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LE DEBITEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT, PAR SON AGENCE DE BAMAKO, CONSENTI A NASSAR UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT LE SOLDE DEBITEUR, S'ELEVAIT, EN 1962 A 55.951.568 FRANCS CFA ; QUE LE 4 FEVRIER 1963, UN ACCORD A ETE PASSE A PARIS, ENTRE LA BANQUE ET NASSAR STIPULANT QUE LA CREANCE DE CELLE-CI ETAIT RAMENEE A 47.000.000 FRANCS CFA ET LES INTERETS REDUITS A 4...

CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITES DIFFERENTES - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NASSAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, CONCLUE EN FRANCE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ET QU'IL ETAIT DEBITEUR, EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PAYEMENT, ENVERS LA BANQUE, DES SOMMES ECHUES, SELON LES TERMES DE LADITE CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA CONCLUSION A PARIS DE CE CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SOUMETTRE A LA...

ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE APRES LA DISSOLUTION - ACTION RELATIVE A UNE CREANCE ANTERIEURE - REVOCATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SES BIENS A LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES, A CHARGE DE CONTINUER SON OEUVRE EN FAVEUR DES ENFANTS INADAPTES, ET EGALEMENT DE SE DISSOUDRE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - CONTRAT DE PREMIERE OPTION - RESILIATION - FAUTE DE L'EDITEUR - OEUVRE MUSICALE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINTURAT DIT SARREL, COMPOSITEUR DE MUSIQUE LEGERE, A CONSENTI, LE 23 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES COMTESSE UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION", CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A DONNER A CETTE SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SA PRODUCTION DE CHANSONS ORIGINALES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE...

1 SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE COMAS SON BEAU-PERE PHILIBERT X... ET SON BEAU-FRERE SYLVAIN X... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE APRES PRONONCE DES FAILLITES DE CES DEUX DERNIERS, DECLARE CELLES-CI, COMMUNES A LA FAILLITE DE COMAS, PRECEDEMMENT PRONONCEE, ALORS SI SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS L'ACCORD DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - DUREE - DUREE NON PRECISEE DANS LA CONVENTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI EVENTUEL - NON-LIEU A STATUER. * CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI EVENTUEL - REJET DE... ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Entreprises conservant leur autonomie non - Travail de manutention... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A 2 000 FRANCS D'AMENDE, EN S PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...