La jurisprudences de France - page 142919

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DOMAINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 28 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE LA PLUPART DE CES PARCELLES A RAISON DE 2 FRANCS OU 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE LE DOMAINE EXPROPRIE, FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT, LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

PECHE FLUVIALE - Action civile - Recevabilité - Propriétaire riverain - Eaux dépendant du domaine public - Pollution de rivière non. *... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 24 FEVRIER 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Détournement ou dissimulation d'actif personnel - Article 614-17... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 JUIN 1970, QUI, POUR DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-7 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHELLE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison de faits. * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE, ET A DEBOUTE X... DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE Y... S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES PAR LE DEMANDEUR, POUR LA...

L'article 351 du Code de justice militaire ne prévoit la possibilité pour les juridictions militaires d'accorder le sursis à l'exécution des... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... BERNARD ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS...

JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Application non. * PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... BERNARD ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de...