La jurisprudences de France - page 142918

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS GENERALES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ; QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5 ENONCE QUE L'ASSURANCE PRODUIT SON EFFET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - FIXATION DE L'INDEMNITE A UNE SOMME VARIABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE X..., DONT LES CONSORTS X... S'ETAIENT PORTES GARANTS, A PRIS EN LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT PAR LA LOCATAIRE, A TITRE DE PEINE, D'UNE SOMME EGALE AUX 4/5 DU LOYER RESTANT A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LUI LE 21 SEPTEMBRE 1967 ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 24 MAI 1967, DE S'ETRE ABRITE DERRIERE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QUI S'IMPOSERAIENT A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE RAPPORT AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST CONSECUTIF A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET NON PAS A UNE EXPERTISE ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT LES HABITER LUI-MEME ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 15 - DEMANDE COLLECTIVE EN VERTU D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VENTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE COLLECTIVEMENT PAR TREIZE DE SES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * EXPERTISE - JUGEMENT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SIDAC DIFFUSION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SELON LESQUELLES LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION NE SERA OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE - REPARATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, DE LA PORTEE DE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 25 JUIN 1969, DE L'ARRET DU 28 MAI 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - DELAI - CONTESTATION - CONTESTATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS ET SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS QUI...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. null ... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL A ETE FORME TARDIVEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 EST EN EFFET...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - REMPLACEMENT DU DELEGUE - PROCEDURE - LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ARTICLE 12 , ALINEA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION NOTIFIEE LE 12 DECEMBRE 1969 A LA SOCIETE SAVIEM, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, POUR L'USINE DE BLAINVILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PU Y AVOIR DE REINTEGRATION DE X... DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE...