La jurisprudences de France - page 142917

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - QUALITE - DEFENDEUR - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ATTRIBUTION - CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REJETE LE RECOURS QU' IL AVAIT FORME POUR SE VOIR DECLARER INVALIDE, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES DONT LA NATURE ECHAPPAIT AUX POUVOIRS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET D' AUTRE PART, QU' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE REJET, ALORS...

CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE. * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE BERNARD DE Z..., QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES ET, PAR LE PRENEUR, EN FIXATION DE LOYER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ; ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT, QUE LES DIFFERENTS SIGNAUX DE DANGER FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE IMPOSENT, EN REGLE GENERALE, AUX USAGERS DE LA ROUTE UNE VIGILANCE SPECIALE AVEC RALENTISSEMENT ADAPTE A LA NATURE DU DANGER SIGNALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE - DEFINITION - DESSINATEUR CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE L 'EXCLUSIVITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FOURNITURE DE DESSINS HUMORISTIQUES A LA SOCIETE OPERA MUNDI, AU MOTIF QU'IL AVAIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT AYANT POUR OBJET LA VENTE DU DROIT DE REPRODUCTION DE SES DESSINS, LADITE SOCIETE ETANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR Y... ET PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y..., NEE X..., A ETE RENDU LE 12 FEVRIER 1970 : QU'IL PORTE LA MENTION QU'A "L'AUDIENCE DE CETTE CHAMBRE, EN CE PRESENT...

1 BAIL EN GENERAL - EXPULSION - LOGEMENT DE FONCTION - MILITAIRE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE - INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.698 ET 70-20.056 ; SUR LE POURVOI N° 70-11.698 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970 STATUANT EN SEMBLABLE MATIERE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PROMPSAUD A PAYER A L'ENTREPRISE "AUX METIERS DU BATIMENT", UNE SOMME REPRESENTANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN DEVIS FORFAITAIRE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, EN L'ESPECE DEMANDEUR A L'ACTION, NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DESDITS TRAVAUX QUE S'IL ETABLISSAIT AVOIR...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - LIEU DE LA RESIDENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE X..., LE 18 DECEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE MINEUR LOGE CHEZ SON EMPLOYEUR ET REGAGNE LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS QUI EST SON DOMICILE LEGAL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET L'HABITATION DE SES PARENTS ENTRAIT DANS...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - CONTREDIT - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - ARTICLE 425 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CAZALIERES, SON ARCHITECTE, ET LA SOCIETE ENTREPRISE FRANCIS BOUYGUES, CHARGEE DE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL LA SOCIETE BERNARD ET CIE, SA SOUS-TRAITANTE, AYANT REALISE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DEFECTUEUSE ; QUE, FAUTE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET QUI LE...