La jurisprudences de France - page 142916

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - REPRESENTANT DE COMMERCE - ACCIDENT ENTRAINANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUE LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR FIXE A 168 101 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL DE X..., A CONDAMNE Y..., SON EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D' ASSURANCE A LUI PAYER, D' UNE PART LADITE SOMME APRES DEDUCTION DES PROVISIONS RECUES, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET, JUSQU' A EXTINCTION, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - PREUVE - CHARGE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QUE LORS DE TRAVAUX DE DEFONCEMENT QUE L' ENTREPRISE Y... EXECUTAIT, A L' AIDE D' UNE CHARRUE TIREE PAR UN TRACTEUR, SUR LE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donner acte non. * CASSATION - Moyen - Donné acte non. La disposition d'un arrêt qui... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, STAIANO AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR JEAN-PIERRE X..., DAME VEUVE X..., AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM DE LA VICTIME, A, APRES EXPERTISES MEDICALES, DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CETTE CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - IMPOSSIBILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUGE, ROUSSEL ET ARTHOZOUL ONT CITE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES HERITAGES DISPOSERAIENT, TANT EN VERTU DE LA DESTINATION DU PERE DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, ET, AVANT DE S'ECRASER CONTRE UN MUR, OCCASIONNA LA CHUTE DU CYCLISTE DEBOS QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QUE, BLESSE, DEBOS A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - CHIFFRE DE LA DEMANDE - MODIFICATION EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU COMPTOIR AUGERON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A FERRAND DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, EN COURS DE REVISION, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1966 A OCTOBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE SOCIETE D'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE, TELLE QUE LE COMPTOIR AUGERON, RECLAMANT UN LOYER...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MORAND AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE MAZIZ ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE PRIX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE QU'IL DECLARE AVOIR ETE...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - PRODUITS LIVRES PAR LES SOCIETAIRES - CHOSES DE GENRE - PROPRIETE DE LA COOPERATIVE - SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A LA COOPERATIVE FRUITIERE DE GLAYZE ; QUE N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SON SOLDE CREDITEUR, LA B.N.P. A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES POMMES SE TROUVANT A LA STATION DE...