La jurisprudences de France - page 142910

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS GRACIEUX -... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATTEY REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SON RECOURS TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ETABLISSEMENT D'AMEL-SUR-L'ETANG MEUSE, AUX MOTIFS QUE LE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LA REPONSE DE LA CAISSE SUR LE FOND EN DATE DU 4 JUIN...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DEMANDE EN COMMUNICATION, ALORS QUE LA CONNAISSANCE OFFICIEUSE, ET D'AILLEURS INCOMPLETE, QU'ELLE AVAIT DE CE DOCUMENT NE REMPLACAIT PAS SA COMMUNICATION OFFICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - EXPIRATION - IRRECEVABILITE NON. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAVET SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 2 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUTONS PRESSION LE PROTHETE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, MOTIF PRIS DE CE QUE CE POURVOI NE LUI A ETE DENONCE QUE LE 8 MAI 1970 ET N'A ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 JUIN 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE QUINZE JOURS ET D'UN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR DES OPERATIONS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1970 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JOSEPH, ET APPARTENANT A GAUDISSART, NE CONTIENT NI EN...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Tribunal supérieur d'appel - Jugements et arrêts - Mentions - Indication d'un... REJET DU POURVOI DE X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 650 FRANCS D'AMENDE, DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Date de l'infraction - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ACTION... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... PAUL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET...

CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Matière fiscale. * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Contrainte par corps - Application. La durée de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION PAR EXTRAITS ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 CONTRAINTE - Force majeure - Conditions. La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CAROLINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Z... GUY, RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

Lorsque la Chambre de jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat ordonne un supplément d'information, elle doit charger un de ses membres ayant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... BERNARD LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI...