La jurisprudences de France - page 142905

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS SA REQUETE DU 15 MAI...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 23 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER SANS VERIFICATION SUR LE COMPTE D'UN PETIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT MALADE INCAPABLE DE SUBVENIR A SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT DES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - MODE D'EXECUTION - OPTION ENTRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT ; ATTENDU QUE L'OFFICE MUNICIPAL DES MINEURS DE FRIBOURG EN BRISGAU ET LA DEMOISELLE X... ONT OBTENU LE 21 JUILLET 1966, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXECUTOIRE...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT SEGIBA L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION DU MARCHE ET QUE LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - GREFFIER - GREFFIER N'AYANT PAS TENU LA PLUME A L'AUDIENCE. IL N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE, MAIS S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA SIGNATURE Y APPOSEE, A POSTERIORI, PAR UNE TIERCE PERSONNE QUALIFIEE DE "SECRETAIRE" ET DONT, AU SURPLUS, LA QUALITE DE GREFFIER N'EST POINT MENTIONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PRECEDEE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - VIOLENCE COLLECTIVE - PARTICIPANT BLESSE PAR UNE PIERRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PART, SE LANCAIENT MUTUELLEMENT DES PIERRES, LORSQUE CE DERNIER EN RECUT UNE A L'OEIL, FUT BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES QUATRE AUTRES MINEURS, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 4 FEVRIER 1970 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES DU...

1 SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251 ALINEA 3 DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MIRANDA A... FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL ANDRIOT, FUT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1964, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE MEME ARRET, DEVENU DEFINITIF, ADMIT QUE LEDIT ANDRIOT, MEME S'IL N'ETAIT QUE POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DEVAIT INDEMNISER EN TOTALITE LES PARTIES CIVILES, ET LE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE - COLLISION DE VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE NE COMPORTANT AUCUNE LIGNE JAUNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BENSON QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERCETCHE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE BERCETCHE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES VEHICULES...