La jurisprudences de France - page 142901

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - CONTRAT INNOMME - PHILATELIE - CONCESSION PAR UNE SOCIETE DE PHILATELIE DU DROIT D 'UTILISER LE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PHILATELISTES CERES DEVAIT METTRE FIN A L'UTILISATION DANS SES PUBLICATIONS DU NUMEROTAGE DU X... PHILATELIQUE DE LA SOCIETE YVERT ET TELLIER, UTILISATION A ELLE AUTORISEE PAR CELLE-CI SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1946, ET CE, A DATER DU 1ER JANVIER 1970, POUR LES TIMBRES EMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR NON. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1970 LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SADIPA, LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME, DES VINS "VINES" EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LE MARCHE NE FUT PAS EXECUTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE MENKE, ALORS, SELON LE...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR - PAPIER COMMERCIAL ADRESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 23 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIR - INVESTIGATION - COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE - PROCEDURE OUVERTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1969 DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE NON. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE AEG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES ET QUI AVAIT OUVERT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TOULON, D'ABORD SOUS LA DENOMINATION DE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RUPTURE PAR LE CONCEDANT - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE EVENTUEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER, INGENIEUR ET GARAGISTE A STRASBOURG, LA VENTE DES VOITURES DE SA FABRICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CANTONS DE STRASBOURG ET DE SES ENVIRONS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT C ONSENTI POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 31DECEMBRE 1962 QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU "AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS AINSI PRECISE SUR QUEL POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NE POURRAIT ETRE CONTROLEE ; D'OU IL SUIT QUE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE...

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE VISANT L'UTILISATION INDIRECTE DE LA CLIENTELE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS AUPARAVANT ; QUE, PAR ACTE DISTINCT DU MEME...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée...