La jurisprudences de France - page 142896

CORRUPTION - Acte de la fonction - Concert frauduleux entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Constatations suffisantes. * CORRUPTION -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET COMPAGNIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - INTERRUPTION DE TRAVAIL IMPOSEE PAR LA GREVE - SALARIE N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAULET, "AGENT DE METHODES" AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L 'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTIENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES SYNDICATS C.F.D.T. ET C.G.T. A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Exploit non signé - Effets. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968. 49-05-04 Il...

1 PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENTS D'UNE COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE - PRODUCTION - POSSIBILITE. * SEPARATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE COUSI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE QUI, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1952, A ENTRAINE LA PERTE DE LA VISION D'UN OEIL ET DONT GUERLIN A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A, LES 25 ET 26 AOUT 1965, ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA...

INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DELAI. * INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGET A, LE 18 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE, DONT AUBERGIER, CHABOT ET Y... ONT PAYE LE PRIX, ETANT STIPULE QUE CEUX-CI, SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES DANS LE DELAI DE DEUX ANS ET QU'A DEFAUT DU PAIEMENT D'UN SEUL TERME DES INTERETS PREVUS, TOUTES SOMMES DUES DEVIENDRAIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - PREUVE - ALLEGATION PAR LE DEFENDEUR D'UN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL OCCUPAIT L'APPARTEMENT N° 29 BIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE SUD" , CONSTRUIT PAR LA SARL "LE BATIMENT" A HYERES ; QUE CETTE DERNIERE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ASTIER, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, AYANT CONTESTE QUE LA PROPRIETE DE CET APPARTEMENT EUT ETE ACQUISE PAR PORTAL, CELUI-CI LES A ASSIGNES "EN RECONNAISSANCE DE LA...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER SI UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1969 , QUI A RECONNU, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE CADASTREE B 431, APPARTENANT A DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT A TRAVERS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR, SOUS ASTREINTE, LA LIBRE CIRCULATION DU PASSAGE, D'AVOIR IMPOSE AUX CONSORTS Y... LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 N'ETAIT PAS ENCLAVEE...

NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente d'immeuble - Immeuble en cours de construction. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, DEVANT X..., NOTAIRE, PAR DEUX AGENCES IMMOBILIERES DONT L'UNE ETAIT DIRIGEE PAR GUY Z... ET L'AUTRE PAR GEORGES Z... ; QUE, MANQUANT DE RESSOURCES, LA...