| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 octobre 1971, CETATEXT000008248948
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248948
Date de la décision : 06/10/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968.
49-05-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens conjoints et enfants d'un travailleur, établis en France avant le 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur dudit accord, n'est pas soumis à la condition de validité du certificat du chef de famille prévue seulement dans le cas des familles s'installant en France après cette date.
Références :
Accord du 27 décembre 1968 France Algérie art. 4 , art. 6 , art. 7, art. 10
Décret du 18 mars 1946
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1971-10-06;cetatext000008248948
