La jurisprudences de France - page 142895

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - DISPENSE - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTINET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A VEUVE FERRARI, A, APRES DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 20 JUIN 1967, SIGNIFIE CONGE, LE 26 JUIN 1968, AUX EPOUX X..., SES HERITIERS, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - FORME - ACTE MANIFESTANT L 'INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DISPOSE : "LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER LE 9 MAI 1969 A LEUR Y... JACOB...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE MILLER, QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT DEVANT LA COUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X... Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE QUELLE LOI ILS RELEVENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - DATE - MENTION APPOSEE PAR L'AVOUE - CARACTERE AUTHENTIQUE. * EXPLOIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A, SUIVANT EXPLOIT DU 27 JUILLET 1966, INTERJETE APPEL, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE TROIS Y... ISSUS DU MARIAGE ET FIXE LA CONTRIBUTION PATERNELLE A L'ENTRETIEN DE CHACUN DES Y..., QUE CET APPEL A ETE DECLARE AU GREFFE LE 11 AOUT 1966 ; QUE DAME Z... A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT NECESSITE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE A L 'ETRANGER.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ; PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS A PRESIDENCE DE M. X..., "CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT" , ALORS QUE PAR CETTE SEULE MENTION IL N'APPORTE PAS LA PREUVE INTRINSEQUE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR QUI L'A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOROTHEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME Y... ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL - AU MOTIF QU'EN PRETENDANT FAIRE TRAVAILLER CETTE VENDEUSE AU SOUS-SOL DU MAGASIN, L'EMPLOYEUR AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel -... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1970 QUI A RELAXE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT...