La jurisprudences de France - page 142890

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DELAI - POINT DE DEPART. LE DELAI D'UN AN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 DECEMBRE 1969 LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1966, PROMIS DE VENDRE A DEYNIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE ET BALNEAIRE QUI EXPLOITAIT, SUR LA PLAGE DE LA GAILLARDE, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET JEUX ; QU'AYANT REFUSE DE REALISER LA VENTE DANS LES DELAIS CONVENUS, DEYNIS FIT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1970 , LA VEDETTE DE PLAISANCE "MARYLAND" , APPARTENANT A SCHULMANN, COULA LE 27 JUILLET 1966 DES SUITES D'UNE VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT DE SA COQUE CONTRE UNE EPAVE ; QUE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE VEDETTE, PERIRENT DANS LE NAUFRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DIRECTE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - TIERS COMPLICE - CONNAISSANCE DU CONTRAT PAR LE TIERS - FAUTE DE CELUI-CI - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE SCEB ; QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR SECHET ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, A DECLARE CETTE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - MANDAT - OBJET - VENTE D'UNE AFFAIRE - INTERPRETATION - CESSION DE... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1970, propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Z... et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet Roux leur proposa acquéreur en la personne de Y... et qu'une promesse synallagmatique...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... 1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; 2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 MODIFIANT LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; VU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES NOTES CH/TT 1307 ET 1919 EN DATE DES 9 MARS 1967 ET 10 MAI 1968 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A EDICTE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES POUR RETARD DANS LA REMISE ET LA VERIFICATION PAR LES ARCHITECTES DES SITUATIONS DE TRAVAUX ; VU LE DECRET N° 53-627 DU 22...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 3 DECEMBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1968 RELATIVE A SON RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES JUDICIAIRES, A DECIDE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ENTRE 1947 ET 1961 DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR...

TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS DECRET DU 5 JUIN 1946 . EN... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ANNULE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE A SUSPENDU LE VISA DES CONTRATS D'INTRODUCTION DE MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE DEPOSES PAR L'ENTREPRISE Y... ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice...