La jurisprudences de France - page 142887

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI N'ETAIENT PAS REMPLIES AU MOMENT DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1968, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JAUBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Valeur ajoutée - Crédit d'impôt - Création frauduleuse - Circuit fictif - Imputation de ce crédit au... REJET DU POURVOI DE X... YVAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1970 QUI POUR FRAUDES FISCALES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, ENFIN, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Véhicule confié à l'essai - Assistance d'un conseiller technique. Ne saurait... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES ET Y... ROBERT CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 QUI A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... MICHEL, ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL L...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Préjudice direct - Sommes reçues à l'occasion du mandat - Sommes... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : X... JEAN ; COLON MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR ABUS DE CONFIANCE, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET LA SECONDE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Excuses - Bonne foi non. * DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la... REJET DES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... PAUL ; 2° Y... BERNARD ; 3° Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1970 QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, LES UNES AVEC, LES AUTRES SANS SURSIS, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POUVOIRS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; EN CE QUI CONCERNE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z... ; VU LES...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Fête locale - Principe d'égalité. 16-03-03...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - RETARD DANS LA DISTRIBUTION DU PLI - PREJUDICE - ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 8 ET L. 13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION, SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES, SOIT EN CAS DE RETARD DANS LA DISTRIBUTION OU DE NON REMISE PAR EXPRES, LA PERTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, DONNANT SEULE DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET ; ATTENDU QUE, RETENANT UNE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE. * CASSATION - ARRET - ARRET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'O.P.H.L.M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1965 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT ETE EXPROPRIEE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE L'O.P.H.L.M. , ALORS QUE CETTE RETROCESSION NE POUVAIT S'EXERCER QUE SI LE TERRAIN N'AVAIT PAS, DANS UN...