La jurisprudences de France - page 142885

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE UNE DEMANDE EN 1.400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, SELON EXPLOIT DU 30 MARS 1968, PAR BACCELLI CONTRE COSTA ET AYANT DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 2.500 FRANCS, QUI ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COSTA IRRECEVABLE EN SON APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES - INDEMNITE FIXEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI ENTRAINA POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE DUBOIS EN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES TANT VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUE DE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE ULTERIEUREMENT A L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE LA FACULTE DE RECOUVRER EN OUTRE...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DECRET DU 13 AOUT 1964 - RELEVE DE FORCLUSION NON. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOUCHE, DIRECTEUR A ALGER DE LA COMPAGNIE SAHARIENNE D'APPLICATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 29 DECEMBRE 1961 AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE EN FRANCE PAR VEUVE FOUCHE LE 23 MAI 1965 ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUX SEPARES DE CORPS - REPRISE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA DU 17 FEVRIER 1954, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z... B... ET LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE CONFIEE A LA MERE ; QUE FAISANT ETAT DU FAIT QUE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, EN 1958, DAME Z... AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 8 JUILLET 1966 LUI SUPPRIMA LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE PERCEVAIT COMME EMPLOYEE A L'ECOLE MILITAIRE DES...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PERCEPTION - GERANT DE SARL - INSCRIPTION DU SALAIRE EN COMPTABILITE - EFFET. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURRET ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE BEAUPLET ET FILS ET LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A L'URSSAF DES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES DE SON GERANT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1967 AU MOTIF QUE CES SALAIRES, FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS A PAYER" , IL Y AVAIT EU UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL, PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - CONDUCTEUR - IMPOSSIBILITE DE LE DETERMINER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FAY ET DEMOISELLE Z..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LADITE DEMOISELLE, RECURENT DES BLESSURES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE ; QU'ILS NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, FAY ASSIGNA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEMOISELLE Z...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNTEUR - TREUIL - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, SUR UNE NACELLE SUSPENDUE A UN TREUIL, LORSQUE LE TREUIL SE DEBRAYA PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DU CLABOT DE SURETE, OCCASIONNANT LA CHUTE DE LA NACELLE ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE Y... MARTI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - CHARGE DE LA PREUVE. LORSQUE L'ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - CHEPTEL DIMINUE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., Z... B..., UNE FERME DITE LE HARAS DE X... ; QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS LE 23 FEVRIER 1965 UN FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR QUI A ETE EXPLOITE PAR LE MARI SEUL ; QUE, LE 3 MAI 1966, A... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE 20 MARS 1968 DAME VEUVE Y... A DONNE CONGE AUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...