La jurisprudences de France - page 142883
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 78885
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... RAYMOND LA SOMME DE 45.000 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENCEPHALITE DONT SA Y... MINEURE Z... CHRISTIANE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE LE 27 OCTOBRE 1966 ALORS QU'ELLE AVAIT 11 ANS ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 79252
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79424
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER..* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION -... REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 20 JUIN 1966 EST ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL INSTITUE UNE CONDITION DE CONTIGUITE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, 4E ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, A CE QUE SOIT REJETE COMME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79438
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962. IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 79639
TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 80095
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 80125
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 80516
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 80711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 204 BIS ET 119 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81121
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
