La jurisprudences de France - page 142882

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ; QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA DANS UN VIRAGE ; QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE X..., AGISSANT TANT EN...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété - Conditions. La procédure prévue par l'article 386 du Code de procédure pénale pour... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... OLYMPE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969 QUI, SUR L'APPEL DE Z..., PARTIE CIVILE, ENSUITE D'UN JUGEMENT AYANT RELAXE LA DEMANDERESSE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, A DECIDE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA VEUVE Y... DE FAIRE STATUER PAR LA JURIDICTION CIVILE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, ET LUI A...

REHABILITATION - Effets - Interdiction professionnelle - Interdiction d'exploiter certains établissements ordonnance du 23 décembre 1958,... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. En cas... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 18 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL, MEURTRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU... REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 1 259, 65 F AU SIEUR X... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D...

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS..* BIEN CEDE AVANT...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE... REQUETE DU SIEUR B... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 MARS 1968, INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1968, PRONONCANT LA NOMINATION DU SIEUR D... MICHEL , CHARGE DE RECHERCHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 12 AOUT 1954 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... REQUETE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 QUI A REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUIN 1966 ENTRE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR LA DETERMINATION DES TARIFS A APPLIQUER POUR LES SOINS ET PROTHESES DISPENSES AU CABINET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...