La jurisprudences de France - page 142879

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1969, M. LE CONSEILLER LYONNET, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE POSTERIEURE A UNE PROMESSE D'ACHAT - APPRECIATION... VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE PAR LES EPOUX A... ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 24 DECEMBRE 1965, DAVID A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., SON MANDATAIRE, CEDE A DAME VEUVE Y... DEUX STUDIOS ET UN APPARTEMENT "EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" , MAIS QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QUE, LE 21 FEVRIER 1966, DAME VEUVE Y...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE VISANT LE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE DERUDDER A PAYER AUX EPOUX X..., AUXQUELS SON MARI AVAIT VENDU UNE VILLA LE 7 AVRIL 1967, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS RENONCENT A TOUT RECOURS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 DECEMBRE 1969 RECONNAISSANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE A CETTE DATE AUTREMENT QUE LE 11 DECEMBRE 1969, JOUR DES DEBATS, D'AVOIR DECLARE QUE LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT REPRISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EN ETAIT RIEN, AINSI QUE DOIT LE DEMONTRER LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT CIVIL, INTRODUITE PAR MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 LA PROCEDURE DE LA MISE EN...

ENTREPRISE CONTRAT - DEVIS - MODIFICATION - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PREUVE - ATTITUDE SILENCIEUSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMONT, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX DU BATIMENT SETB DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT FORFAITAIREMENT PREVUE AU MARCHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRETENDU, A LA RECEPTION DE LA FACTURE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE PRIX ETAIT RECLAME, AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - DOMMAGE CAUSE DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CABLE D'ANCRAGE ARRIERE D'UNE DRAGUE MOUILLEE A PROXIMITE DE L'APPONTEMENT DES DOCKS D'AMBES DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CAUSE DES AVARIES A L'ARBRE PORTE-HELICE DU PETROLIER EATON, ALORS QUE CE DERNIER, AMARRE AUDIT APPONTEMENT, MANOEUVRAIT, POUR S'ELOIGNER DE LA DRAGUE DONT LA PRESENCE VENAIT DE LUI ETRE SIGNALEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE...

PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NON. * SEPARATION DES POUVOIRS -... VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER REVISE, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE PRENDRE EN COMPTE, LES ELEMENTS IMPERATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ECARTANT LES REFERENCES PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE A DES LOYERS COMMERCIAUX DE COMPARAISON POUR SE...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - LOI APPLICABLE - LOI DU LIEN FAMILIAL. PARTIES, CETTE MISSION N'AYANT, SUR CE POINT, D'UTILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SION EL HAIK, DE NATIONALITE TUNISIENNE ET DE RELIGION JUIVE EST DECEDE A TUNIS EN 1933, LAISSANT A SA SURVIVANCE LISA X... SA VEUVE, EN SECONDES NOCES, DE MEME NATIONALITE, DEUX FILS NES D'UN PREMIER MARIAGE ET TROIS ENFANTS NES DE SON SECOND MARIAGE ; QU'A L'EXCEPTION D'UNE FILLE DU SECOND LIT, TOUS LES AUTRES ENFANTS SONT ETABLIS EN FRANCE ; QUE VEUVE EL HAIK, SE PRETENDANT SANS...