La jurisprudences de France - page 142873

ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE... REQUETE DES SIEURS B..., GUILLAUME, LEGER ET MUSSO AU NOM DU CONSEIL DE GESTION DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N° $ DE LA REGION PARISIENNE, DES SIEURS Y... ET X..., Z... ET A... DE LADITE UNITE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A FIXE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE GENERALE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ; VU LE DECRET N° 68-1097 DU 6 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE...

COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE. POSSIBILITE DE L'ATTAQUER... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... JEAN-LOUIS GERANT DE LADITE SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR OPPOSITION A UN ETAT DU MAIRE DE NICE DU 18 DECEMBRE 1967 RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 4 JANVIER 1968 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A INNEHEIM BAS-RHIN ET CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A CETTE CREATION. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requete enregistrée tardivement au Conseil... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 ET 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT. AGENT... REQUETE DE LA COMMUNE DE BILLERE PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1970 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE LA DAME X..., AGENT DE LA COMMUNE DE BILLERE ; VU L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 62-544 DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 SOCIETE EN GENERAL - STATUTS - DATES DISTINCTES - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - POINT DE DEPART - DATE DE SIGNATURE DES STATUTS CHOISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1968 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B. LEROUGE ET COMPAGNIE, DONT DAME X... EST DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE, A VERSER A LA SOCIETE BEDOS LA SOMME PRINCIPALE DE 100.000 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 13 MAI 1964 PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LA PREMIERE ET ACCEPTEE PAR LEROUGE, GERANT DE CELLE-CI, AVEC LES INTERETS DE DROIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'UNE ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE. LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE EST ATTESTEE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - COTISATIONS - EXONERATION - ARTICLE 1123 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES G.A.M.E.X., AUX FINS DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1966 ET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES AUX SEULS MOTIFS QUE DAME X..., AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ET TITULAIRE D'UNE...

1 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES - SOCIETE ANONYME - MARCHE ANORMALE DE LA SOCIETE - EXISTENCE DE DEUX CONSEILS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 5 MAI 1969, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A DESIGNE GANDOIS ET LE CLEC'H COMME ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE DU CENTRE DE LA FRANCE Y..., EN LEUR DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR GERER CETTE SOCIETE ET SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE METTAIT OBSTACLE A CE...