La jurisprudences de France - page 142870

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - DEFINITION - LOGEMENT D'UN COUPLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ECHANGE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE SANTIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE D'ADHERER A UNE ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST" I.M.E. AVAIT ENVISAGE EN 1965 SON ADHESION A L'ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL, EN CAS DE CHOMAGE, DU PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ; QU'ELLE AVAIT PRECOMPTE DES CETTE EPOQUE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES UNE COTISATION...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAUL X..., AGENT DE FABRIQUE, A ENGAGE SPAZZIANO COMME REPRESENTANT EXCLUSIF LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE SPAZZIANO ETAIT CHARGE DE PLACER QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ARTICLES FUNERAIRES DONT PAUL X... AVAIT LA CONCESSION ; QUE SON SECTEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONGEDIEMENT IRREGULIER - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE EN 1924 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOUL TROCME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE TROCME-INDUSTRIE, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN NOVEMBRE 1969 PAR DAME Y... ALORS, QUE, DEPUIS 1947 IL ETAIT CONTREMAITRE-CHEF, RESPONSABLE DU TISSAGE ET DU RECORDAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEES SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - RETRAITE - REGLEMENT DE RETRAITES DE 1947 - AVENANT DU 7 JUILLET 1969 - AGE NORMAL DE LA RETRAITE. *... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 11, 12, 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET MANQUE DE...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Libre... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 6 OCTOBRE 1970, AYANT PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... JACQUES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 593...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Local dépendant du comité - Réunion organisée dans ce local par les... REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... XAVIER, DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE QUERNEE, EMBAUCHE COMME POMPISTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DU MAIL", AVEC EFFET DU 2 JANVIER 1968, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE EN MARS ET AVRIL 1968 PUIS, DE NOUVEAU, A PARTIR DE JANVIER 1969 ; QUE PAR LETTRE DU 6...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER - JUSTIFICATION SUFFISANTE RESULTANT DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STAUBLI-FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL LUI A ETE DENONCE IRREGULIEREMENT, AUCUN HUISSIER N'AYANT CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI LUI A EGALEMENT DENONCE LE POURVOI L'AYANT FAIT PAR SIMPLE LETTRE, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE A L'AUTRE SYNDICAT...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - PREMIER TOUR - PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT - CONTESTATION TENDANT A L 'ANNULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 MODIFIES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PIERRE BARBIER "TECHNIC ASSISTANCE SERVICE" T.A.S. ET, A DEFAUT DE QUORUM, UN SECOND TOUR AYANT ETE DECIDE, IL...