La jurisprudences de France - page 142862

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN REHAUSSANT L'INDEMNITE EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE DES TERRAINS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE PAR REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES ETRANGERES AUX...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE - BAIL A FERME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE 447. C, SISE A BREST, QUE SES COINDIVISAIRES LUI ONT DONNEE EN LOCATION ET QUI EST COMPRISE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE, D'AVOIR, POUR NE PAS LUI ACCORDER L'INTEGRALITE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, TENU COMPTE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET, DE S'ETRE, SANS DISCUTER LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MENTIONNE QUE "X..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE" , A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PORT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X... JOSEPH, POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS DES LOCAUX PAR DESTRUCTIONS, CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMENAGEMENTS EFFECTUES SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AUX MOTIFS QUE, PARMI LES PERSONNES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A PROBY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Voirie - Domaine public routier - Délimitation - Exception - Recevabilité - Conditions. * JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, ENSEMBLE...