La jurisprudences de France - page 142859

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS..* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE -... REQUETE DU SIEUR Z... GUY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT A COLOMBEY-LES-BELLES ET PAR LES SIEURS A..., Y..., MATHIS, PERRIN ET CAMPREDON CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES, A PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ; VU LE CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT... JOINT LES POURVOIS N° 70-11. 179 ET N° 70-12. 410 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DERJEROUK PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'A L'OCCASION DE LA REVISION PERIODIQUE DES DOSSIERS D'ALLOCATION LOGEMENT, IL ETAIT APPARU A LA CAISSE QUE DEPUIS JUILLET 1967 L'ALLOCATION LOGEMENT...

SECURITE SOCIALE Assujettis - Dessinateur industriel. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MOYAL, DESSINATEUR-PROJETEUR A EXERCE SUCCESSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU PROFIT DE PERROT, INGENIEUR, DE LA G.L.G., BUREAU D'ETUDES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS CIVILES DITE S.C.E.C.C. ; QUE POUR DECIDER QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PERROT EMPLOYAIT EN PERMANENCE DES COLLABORATEURS SALARIES ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS DE LOGEMENT AVAIENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TISSERAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1938 ET LE 31 DECEMBRE 1945, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 331, L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 10 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA DATE DE SON RETOUR D'ALGERIE EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - CAISSE DE PREVOYANCE - AFFILIATION - CENTRE REGIONAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER "OSCAR LAMBRET" ETAIT DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES C.R.I.C.A. SUR LES REMUNERATIONS DE SES COLLABORATEURS EXERCANT LES FONCTIONS DE CADRES ET APPARTENANT A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF ET MEDICAL, DES COTISATIONS DU REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AU MOTIF...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - ESPACES VERTS - AMENAGEMENT - DEMOLITION D'UNE MURETTE - REFERES - PREJUDICE AU... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE ET LA DESTRUCTION DE CE QUI EN AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCOMAT NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DE L'IMMEUBLE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE LEGITIMES NECESSITES...

REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DATE DU 1ER MAI 1931, LA S.A. DE PREPARATION INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES, DITE SOCIETE P.I.C., A DONNE A BARRE MAURICE X... DE CREER DANS LE NORD DE LA FRANCE UNE AGENCE DONT ELLE LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DIELA A VERSER A DAME X... VEUVE Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A L'USINE DE SAVIGNY-SUR-BRAY LOIR -ET-CHER, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DAME Y... EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT...