La jurisprudences de France - page 142857

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - GARDE-CHASSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITION SUSPENSIVE - AGREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. * CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION...

1 CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE" ; QU'AYANT CITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIES - SALARIE D'UNE SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE CUIR GOMME" QUI AVAIT ENGAGE ROOS COMME REPRESENTANT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ET QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1963 A DONNE, AVEC L'ASSISTANCE DE SES ADMINISTRATEURS, AUTORISES A CET EFFET PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SON FONDS INDUSTRIEL EN...

PROXENETISME - Locaux mis à la disposition en vue de la prostitution - Maintien à la disposition - Constatations suffisantes. Commet le délit... REJET DU POURVOI DE X... NICOLE FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335-6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DECES DU CREDIRENTIER AVANT LA DECISION DE LA CAISSE - EFFET. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE 1963...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TOUT EN DECIDANT QUE LA SIGNIFICATION DE VENTE NOTIFIEE LE 9 OCTOBRE 1967 A LA REQUERANTE NE DEVRAIT PRODUIRE D'EFFET A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1967 QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 122.662,33 F, A REFUSE D'ANNULER LADITE SIGNIFICATION, ET A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 23 BIS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité pour fraude fiscale art. 1745 C.G.I. . ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PRONONCE LA DECHARGE : 1° DE DIVERSES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE A..., A SAVOIR IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1957, 1958, 1959 ET 1960, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE 1957 DE LA SOCIETE ETABLIE AU TITRE DE 1958, IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1959...