La jurisprudences de France - page 142856

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT NOTAMMENT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE... REQUETE DU SIEUR BARTHELEMY Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 A BESSE-EN-OISANS ISERE POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1951-1°, 1938-1°, 1959-1° ET 1939-2° DU CODE GENERAL DES...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PREMIERE DECISION FIXANT LE PARTAGE DES RESPONSABILITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C... RICHARD ET D... JOSEPH, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA MENUISERIE EN BATIMENT COHEN DIRIGEE PAR C... B..., QUI S'ETAIENT RENDUS EN AUTOMOBILE LE 17 JANVIER 1962 A GROSSBLIEDERSTROFF, ONT ETE VICTIMES AU RETOUR, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE BERGANTZ A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 2/3 ET C... DANS CELLE D'UN TIERS ; QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS-CAUSE DES VICTIMES, ET NOTAMMENT DES B... ET...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT -... JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-12. 116 ET N° 70-14. 267, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET LES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PAR LA COMPAGNIE LA DEFENSE BELGE ET GREGOIRE, CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 OCTOBRE 1968 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-12. 116, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-14. 267 QUI SONT IDENTIQUES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - VENTE D'IMMEUBLE - OMISSION DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 SEPTEMBRE 1961 PASSE DANS LE BUREAU DE FORNELLI, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE CE DERNIER DEUX LOTS DE TERRAIN N° 15 ET 16 "COMPRENANT CHACUN UNE MAISON INDIVIDUELLE A BATIR" POUR LE PRIX DE 200. 000 FRANCS SUR LEQUEL FORNELLI A RECU 100. 000 FRANCS LE SURPLUS DEVANT LUI ETRE PAYE AU MOYEN DE FONDS A PROVENIR D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, QUE SUR LE LOT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - INDUSTRIE - CIMENTERIE - EMISSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE Y... ET TADDEI, SON METAYER ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PLANTATION DE VIGNES PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON USINE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN DOMMAGE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE CELUI A QUI IL EST IMPUTE, ET ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE MIGOT ET GARDE, OUVRIERS AU SALAIRE MENSUEL EMPLOYES COMME MONTEURS DE GRUES AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES LEVAGEURS LYONNAIS" SUR DES CHANTIERS SITUES SUR TOUT...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CASSATION - LICITATION - DEMANDE - OBLIGATION DE L'ORDONNER. * INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X... Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ; QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION ; ATTENDU QUE CALVI, ATTEINT D'UNE SURDITE QU'IL ATTRIBUAIT AUX BRUITS LIBERES PAR LE DECOLMATAGE, A L'AIDE D'UNE SERIE...