La jurisprudences de France - page 142849

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVENANT OUVRIER, ET NOTAMMENT MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE SON ARTICLE 7, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DECISION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION. POUR LA DESIGNATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI..." ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA C.F.D.T. ET LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Composition.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 17 JUIN 1970 QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DUC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M. MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 18 NOVEMBRE 1966, SANS CONSTATER QUE LA MISSION AINSI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bande magnétique support d'un feuilleton radiophonique - Détournement de sa... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN ; 2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE AIR PRODUCTION CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, VIOLATION...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuses - Excuse de provocation - Question non proposée par l'accusé ou son défenseur.... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 18 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE...

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Composition - Assesseurs - Juges des enfants - Constatations nécessaires. La composition de... CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... ARMAND ; 2° Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - CONDITIONS - RENONCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN FRANCAIS POURRA ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER ; QUE CETTE REGLE DE COMPETENCE CONFERANT UN DROIT AUSSI BIEN A L'ETRANGER DEMANDEUR QU'AU FRANCAIS DEFENDEUR, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR ; ATTENDU QUE LA...