La jurisprudences de France - page 142848

AIDE SOCIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CARENCE DE L'ASSISTE - ACTION DU PREFET - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ALIMENTS - OBLIGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE DETERMINER LA PARTICIPATION DES ENFANTS DE DAME X... AUX FRAIS DE SEJOUR DE LADITE DAME A L'HOPITAL EMILE-ROUX, COMPTE TENU DE L'AVANCE DE CES FRAIS DE SEJOUR CONSENTIE PAR SES SERVICES DURANT LA...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, N'EST ENTRE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT ELLE DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE NITROLAC POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS A LEVALLOIS-PERRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE, MALGRE UN TRAJET PASSANT DE 3 A 11 KILOMETRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST SUJET A DES INONDATIONS PERIODIQUES PROVOQUEES PAR LA COINCIDENCE DE FORTES...

DOUANES - Transaction - Extinction de l'action publique - Limites - Bénéficiaires de la transaction - Coprévenu non - Confiscation - Effet.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE CONTREBANDE CONTRE X... ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN...

1 SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Préjudice subi par la société - Risque... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE Y... ET Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 593 DU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Présomption d'imputation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, REDIGE SUR PAPIER TIMBRE A 2,50 FRANCS NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; SUR LES...

OFFICIER MINISTERIEL - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D 'OUVERTURE. * AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - ACTION EN... SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1971, DUFLOCQ SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1935 COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAPTEROSE" DONT IL DEVINT RAPIDEMENT L'UN DES GERANTS SALARIES ; QUE LE 20 MAI 1963 UNE CONVENTION DE FUSION SCISSION FUT CONCLUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE BRIARE" DONT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - SERVICE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE...