La jurisprudences de France - page 142845
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 80306
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 80765
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 décembre 1971, 81811
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 JUIN 1969 INFLIGEANT AU SIEUR X... ISRAEL UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 81906
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT, ... A ROUEN SEINE-MARITIME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROUEN AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 82012
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR... REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PERCUES DU 15 OCTOBRE 1964 AU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 82086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 82150
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - personnes imposables - Disposition d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1971, 68-11333
COMMUNAUTE - ACTIF - DISPOSITION - DONATION PAR LE MARI - ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS - ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR SYLVAIN Z... A... A SES Y... RENE ET ROLAND X... MOTIFS QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET QU'ELLE AVAIT ETE EN TOUT CAS CONFIRMEE PAR LA VEUVE DU DONATEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DONATION FAITE A DES ENFANTS AGES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 69-14493
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - AVIS A LA CAISSE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LEFEVE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 6 MARS 1969 AU 23 MARS 1969, BIEN QUE LA CAISSE N'AIT ETE EN POSSESSION DE LA CARTE-LETTRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QUE LE 24 MARS 1969, AU MOTIF QUE LEFEVE S'ETAIT FAIT RADIER DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 MARS ET QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1971, 70-10045
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - SUCCESSION - MODALITES DE RESTITUTION A LA MASSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ; ATTENDU QU'HENRI DE E... DE F..., DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, AVAIT LEGUE A SES DEUX C... YVES ET GILLES Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION DEVOLUE A...
