La jurisprudences de France - page 142843
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| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 77764
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION DES... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE L'INTERESSE DU 30 OCTOBRE 1968 TENDANT A LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 13 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 79937
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART, CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 19 054, 68 F A LA SOCIETE DORDONNAT ET A D'AUTRE PART, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 80056
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION..*... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DES SIEURS A... ET Z... SA DECISION DU 13 JANVIER 1965 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964 ; LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 80489
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 82205
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION. LA... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT RURAL DU TARN-ET-GARONNE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BIOULE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 83742
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1971, 70-13169
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PREVENTION - MESURES DE PREVENTION - ENQUETE - OBLIGATION POUR LES ENQUETEURS DE SE PRESENTER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BREHERET, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NANTES LUI ENJOIGNANT DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1971, 70-40447
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NON. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1971, 70-92099
1 ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Action publique antérieurement éteinte... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MARIE-LOUISE VEUVE Y... ; 2° Y... JEAN-MARIE ; 3° Y... ALAIN ; 4° Y... PATRICK; 5° Y... JOELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 26 MAI 1970 QUI, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE Y... JOSEPH, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1971, 71-90194
1 FLAGRANT DELIT - Application - Violences ou voies de fait commises sur les personnes du fait d'une action concertée menée à force ouverte... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RICHARD ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 JANVIER 1971 QUI, POUR PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, LE SECOND A QUATRE MOIS DE LA MEME PEINE DONT DEUX AVEC SURSIS ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE...
