La jurisprudences de France - page 142839
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 76782 et 76783
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE MODIFIER LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 FIXANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ; 2° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 77204
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..*... REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE PIERRE RENAUDEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 15 JANVIER 1969 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'HYERES DU 2 FEVRIER 1967 PORTANT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1971, 77393
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 78000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 78425
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... REQUETE DU SIEUR CHIAPPINI Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 28 MAI 1969 ADMETTANT LE REQUERANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ; L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N° 52-338 DU 25 MARS 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE, AU-DELA DE LIMITES D'AGE DE LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78649
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78917
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 79623
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 SOUS LE N° 386 DU ROLE DE LA VILLE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 80060
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* COMMUNE DE MONTAGNE - NECESSITE DE SIGNALER LES... REQUETE DE LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 21 JUIN 1970 QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU LE 1ER FEVRIER 1966 AU SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 80148
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR...
