La jurisprudences de France - page 142835

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - VERIFICATION DE LA COMPETENCE... SUR LA RECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DAME Z... : ATTENDU QUE LA DAME Z... FAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE, AYANT REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE DU 10 AVRIL 1968 SELON LA PROCEDURE DES REFERES, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DISPOSE QU'UNE TELLE ORDONNANCE NE PEUT ETRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE X..., A ASSIGNE LA VILLE DE REIMS POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE CONTESTER LA TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LA VILLE ET DAME X... Z..., SA MERE, A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, APRES AVOIR PASSE OUTRE A L'INCIDENT SOULEVE PAR LA DAME Y... TENDANT A LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE TRANSACTIONNEL ; ATTENDU QU'IL...

APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - RECEVABILITE - DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - EFFET. * APPEL CIVIL - DESISTEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT X..., SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET Y..., SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, DE REGLEMENT DE FACTURES ET DE DOMMAGES INTERETS, QUE Y... A ETE CONDAMNE A GARANTIR X..., QUE, SUR DES SIGNIFICATIONS DU 12 MAI 1967 A X... ET DU 13 MAI 1967 A Y..., CE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - APPEL FORME PAR L 'INTERVENANT - INTERVENANT N'AYANT PAS CONCLU CONTRE L'INTIME - RECEVABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONDAMNE AU POSSESSOIRE, A LA SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR UN TERRAIN ACQUIS DE LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE, LA SOCIETE DU LAC CAMI A, LE 25 MAI 1965, ASSIGNE AU PETITOIRE LES DEMANDEURS A L'ACTION POSSESSOIRE, AUX FINS DE FAIRE JUGER, PRINCIPALEMENT, QU'ELLE AVAIT LA PROPRIETE ENTIERE ET EXCLUSIVE DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1965, ELLE A ASSIGNE SON AUTEUR, LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE, EN INTERVENTION ET...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, APPELEE A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE DAME DE Y..., APRES AVOIR, PAR UN ARRET DU 10 FEVRIER 1970, DIT IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES QUE DAME DE Y... AVAIT VOULU DEPOSER LE MEME JOUR, A, LE 17 FEVRIER 1970, DE L'ACCORD DES PARTIES, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 17 MARS ; QUE DAME DE Y..., AYANT ENTRE TEMPS SIGNIFIE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - BRUSQUE COUP... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE POUR EVITER UN JEUNE CYCLISTE, QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS A RECONNU CE DERNIER COUPABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE TRANSPORTEUSE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE... JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - MOYEN NOUVEAU. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A PRIS A BAIL LE 29 AVRIL 1963 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SODIDROG DONT IL ETAIT LE GERANT, DES LOCAUX COMMERCIAUX NEUFS APPARTENANT A DAME X... ET LUI A REMIS AU COURS DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES,11 MAI 1970, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, MALGRE LA MENTION INEXACTE CONTRAIRE QUE COMPORTAIT CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 X... A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ; QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES OPPOSES PAR X...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,3 MARS 1970, LA SOCIETE ENTREPRISE DESCHIRON CONFIA A X..., QUI LE SOUS TRAITA A Y..., LE TRANSPORT, DE SON ENTREPOT A BAGNEUX A SON CHANTIER DE DUNKERQUE, D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUI LUI FUT LIVRE ENDOMMAGE ; QUE LA SOCIETE DESCHIRON ASSIGNA X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE...