La jurisprudences de France - page 142834

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUILLET ET 20 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES...

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS..* CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE CARACTERE D'URGENCE DE LA MESURE... REQUETES 1° SOUS LE N° 81.599 DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI ETAIT EN INSTANCE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET QUI ETAIT NE DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 10 AOUT 1967 AUTORISANT LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Application du principe de... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME A.I.G.L.E.S. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHASSIEU ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE ; LA LOI N° 57-1323 DU 26 DECEMBRE 1957 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...

POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.*... REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ...

- signes extérieurs de richess - Hypothèses où il y a disproportion marquée. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ..., LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "1° EN CAS DE...

- Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR BOUCHER Y... DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PATENTE POUR LES ANNEES 1968 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...