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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80957
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ; VU L'ARTICLE 6 DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81281
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE. MESURE DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1966 ; ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JUIN 1966 REJETANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81338
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE....
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 81362
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 23 BIS DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1972, 81682
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Droit proportionnel d'un... REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 janvier 1972, 82035 et 82036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENU -... REQUETES 1° DU SIEUR Y... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE B. 921 DE LA COMMUNE DE LOOBERGHE, APPARTENANT AU REQUERANT ; 2° DU SIEUR Y... DAVID , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DU MEME ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLES LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 82382
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES... REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 69-11138
ALGERIE - SECURITE SOCIALE - REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - ABSORPTION PAR UN ORGANISME FRANCAIS ANTERIEUREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE ANAPA EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT UN RESSORTISSANT SUISSE, X..., D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION AGRR UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 70-12454
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CHRISTINE X... NEE LE 13 MARS 1949 ET QUI AVAIT INTERROMPU SA SCOLARITE DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965 POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, OUVRAIT DROIT DU 23 MARS 1965 AU 1ER SEPTEMBRE 1967 A L'ATTRIBUTION DE SON CHEF DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME SE CONSACRANT AUX SOINS DU MENAGE DE L'ALLOCATAIRE ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS AUX MOTIFS QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU...