La jurisprudences de France - page 142818

1 VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - AUTOMOBILE - CERTIFICAT DE VENTE NON. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X..., SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE, A REMIS SA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE ETABLIT SUR FORMULE IMPRIMEE ET SIGNEE PAR ELLE, A Y..., AVEC QUI ELLE AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON ; QUE CE DERNIER A REMPLI CE DOCUMENT ET FAIT METTRE A SON NOM LA CARTE GRISE DU VEHICULE ; QU'AYANT REPRIS POSSESSION DE LA VOITURE, APRES SON RETABLISSEMENT, LA DEMOISELLE X...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "TIERS" - DEFINITION DES TIERS - FOURNISSEURS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAINT PAUL FIRE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SOCIETE PEIGNON, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITES CIVILES POUR L'ACCIDENT SURVENU, LE 4 AOUT 1966, AU COURS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE D'UNE GRUE QUE CETTE DERNIERE EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PREFABRICATION INDUSTRIELLE DU BATIMENT ; QU'A CET...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - LITIGE PORTANT SUR LE SOLDE D'UNE SOMME SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT. EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT EU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - CONVOCATION DU BENEFICIAIRE - INOBSERVATION - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ECRITURES DES PARTIES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1966 X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A PAUL Z... ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1966 RENE Z..., FRERE DU VENDEUR, SE PRETENDANT FERMIER DE CE DOMAINE, A EXPRIME LA...

1 USUFRUIT - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - DEFAUT - SANCTION - NULLITE. * USUFRUIT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE X... A ACCORDE, LE 1ER JANVIER 1962, A Y... ET Z... UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU BAIL ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE, AYANT, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 2 MAI 1968, ACQUIS SUR CET IMMEUBLE LES DROITS DE NUE PROPRIETE ET D'USUFRUIT, A DEMANDE...

1 SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - CESSION CONSENTIE PARTIELLEMENT EN COMPENSATION D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DU CESSIONNAIRE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 26 NOVEMBRE 1965, DOMINIQUE Z... A CEDE A SON FILS LORENZO 270 PARTS D'INTERETS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE CASENEUVE MOYENNANT LE PRIX DE 27 000 FRANCS ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LORENZO Z... AYANT PARTICIPE AVEC SON PERE A DIVERSES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS AVOIR RECU DE SALAIRE EN ARGENT AVAIT BENEFICIE DURANT...

BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES -... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR CAUSE DE PERPETUITE, DU BAIL CONSENTI LE 10 NOVEMBRE 1921 A LA SOCIETE HIPPIQUE D'ORANGE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LORSQUE X... A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS PLUS D'UN AN, SANS PROTESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - VENTE - VENTE D'UN TERRAIN CONSTRUIT PAR UN TIERS - PRIX DU TERRAIN NU -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES'EDIFICATION, EN 1956 ET 1957, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE BATIMENTS D'USINE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RINYL, CHRISTOPHE B... GERANT DE LA PREMIERE, ET VEUVE Y..., MERE DE JACQUES Y..., GERANT DE LA SECONDE, ONT, EN DECEMBRE 1959, CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE CEVENOLE, LAQUELLE, PAR ACTE DES 26...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - FORME - ACTE EXTRAJUDICIAIRE CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE PAR HUISSIER AUX EPOUX X... QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, LE 4 NOVEMBRE 1966, D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - NECESSITE - CONDITIONS - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ; QUE SELON LE SECOND, AU CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA...