La jurisprudences de France - page 142815

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - REJET - CONDITIONS - EXAMEN PREALABLE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LA DEMANDERESSE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT SOUTENU, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU PROCES VERBAL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE - CADRE AYANT PROFITE D'UNE SITUATION EQUIVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER UN RENVOI SANS INDEMNITES NI PREAVIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - MOMENT - RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DES APTITUDES ET CONNAISSANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE SOLVAY DEPUIS 1938, N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE QUE DEPUIS 1953, ET NON ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QU'ETANT AUTODIDACTE, CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779, 1780, 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A Y..., OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE EN 1930, AVEC SON MARI, ET DU DECES DE CELUI-CI, DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE, DONT LE...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines assorties du sursis partiel - Cumul excédant le maximum légal. * PEINES -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI, SUR UNE DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS, EN A RAMENE LE TOTAL A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET...

ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - STATUT. - DUREE DU TRAVAIL..* ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. EN CE... REQUETE N° 64.304, 64.305, 64.306, DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN REFUSANT DE RECONNAITRE DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, RESPECTIVEMENT AUX SIEURS Y..., A... ET Z.... VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 ; LES DECRETS DES 22 MARS ET 21 DECEMBRE 1937 ; L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 JUILLET 1967 FIXANT LES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1652 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES..* IMMEUBLES CLASSES SUR... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 PORTANT INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'IMMEUBLE DARMET SIS PLACE SAINT-JEAN AU PUY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE DU PUY TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE...