La jurisprudences de France - page 142814

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - CARACTERE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI, X... EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SOURDIVE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LES ANALYSES ET EXAMENS SUIVIS DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A TROIS ENFANTS A CHARGE ; QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - TAUX - ENFANT ELEVE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX FRANCAIS POUR SES ENFANTS STEPHANE ET BERANGERE, NES RESPECTIVEMENT LE 17 AVRIL 1962 ET LE 8 AVRIL 1964 ET PLACES DU 1ER FEVRIER AU 30 JUIN 1967 PUIS DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1967 DANS UN PENSIONNAT SITUE EN BELGIQUE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DECLARE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING, DE LA SOMME DE 617 FRANCS 60, MONTANT DE LA DIFFERENCE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE - ARTICLE 54 G DU LIVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A X... PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETIRAGE ET DE PROFILAGE DES METAUX SDEM EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE LA REDACTION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE PREAVIS - COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, DU REGLEMENT DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MILQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON OUVRIER X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LAISSE SES OUVRIERS TRAVAILLER A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION SANS S'ETRE INFORMEE DES DANGERS QUE CELLE-CI POUVAIT PRESENTER ET SANS DEMANDER SA MISE HORS TENSION, DOUBLE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1958, AYANT ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 8 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UN MATERIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME X... CHARGE DE LA PEINTURE DE LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT UTILISE UN AUTRE ECHAFAUDAGE NON CONFORME, PLUS MANIABLE, EN RAISON DE L'URGENCE, DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES IMPOSEES EN FAIT PAR LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - ITINERAIRE DETOURNE - TRAJET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 DECEMBRE 1967, X..., OUVRIER RESINIER AU SERVICE DE Y..., A QUITTE SON TRAVAIL AU COURNEAU VERS 11 HEURES 30 ; QUE MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR IL EST PASSE DEVANT SON...