La jurisprudences de France - page 142806
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 75616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 77249
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN..* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 22 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DE BEARN" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-CLOUD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; 30 NOVEMBRE 1961...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 79429
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - ART. L.26 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 79985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Avocat du contribuable. ...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80116
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1964 AU 12 JUIN 1965, A ELLE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80419
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE....
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80505
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80563
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ARTICLES 6... REQUETE DE LA DAME DE CASTRIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE D'ACQUERIR DES DROITS DE TRANSFERT DE VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ANNULES LE 8 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80833
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 81849
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE. IL NE... REQUETE DU SIEUR MAURICE X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES ACCIDENTEL A LA PISCINE DE SAINT-EGREVE DE LEUR FILS ET FRERE, LE JEUNE GILLES X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
