La jurisprudences de France - page 142804

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE FUT, EN 1950, ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE ET AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE PARIS A ALLER SEJOURNER DANS LE VAR OU IL FUT PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SEYNE, QUI LUI SERVIT LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'EN MARS 1953 ; QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL RECUT LES PRESTATIONS FAMILIALES DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - INTERRUPTION - IMPOSSIBILITE D 'EXERCER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU QUATRIEME, LE DROIT A LADITE ALLOCATION EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PRESSE - GUIDE GASTRONOMIQUE - DROIT DE CRITIQUE - LIMITES. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE RENE JULLIARD EN RAISON D'APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES SUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A LONDRES, ET PUBLIEES DANS UN LIVRE EDITE PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OUVRAGE PUBLIE ETANT UN GUIDE DESTINE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, L'EDITEUR N'AURAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - MARCHE EN GROUPE - ELEVE JOUANT AVEC UN CABLE DE FREIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT BLESSE A UN OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QUE TRAINAIT UN AUTRE ELEVE, LE MINEUR CHRISTIAN Y..., AGE AUSSI DE DOUZE ANS ; QUE DAME X..., DIVORCEE Z..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... BARTHELEMY, PRIS COMME...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE NON-AGRICOLE - COMMERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DU DECRET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE MARTIN X... AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - CYCLE DE ROTATION - POSITION SIMULTANEE AU ROUGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX TRICOLORES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE, VENAIT SUR SA DROITE ET DANS LE MEME SENS QUE LUI ; QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES FURENT BLESSES ET QUE LEURS VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECEPTIONNAIRE-EXPEDITIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET COMPAGNIE MAISON DE NICE, A ETE CONGEDIE LE 20 JANVIER 1969, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PROVOQUE PAR UNE REORGANISATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - PORTEE - DECISION REJETANT LA DEMANDE "EN L'ETAT". * CHOSE JUGEE - PORTEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE...