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La jurisprudences de France - page 142803

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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 81391

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION. SOUS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MAI 1969 REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE PART, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE POUR UNE DESERTION, ET D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET N° 62-31 DU 20 MARS...

France | 09/02/1972 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81511

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...

France | 09/02/1972 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE...

France | 09/02/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81563

- Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative qui indique la façon de ventiler entre les deux... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

France | 09/02/1972 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770

ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN...

France | 09/02/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929

COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE -...

France | 09/02/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82003

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

France | 09/02/1972 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82013

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1963 ET AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VALENCIENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

France | 09/02/1972 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 82635

COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA...

France | 09/02/1972 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 83313

TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ARTICLE 5 DE LA... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA A ARCACHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SECRETAIRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.G.T. - FORCE OUVRIERE ET...

France | 09/02/1972 | 2 / 6 ssr
 
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