La jurisprudences de France - page 142799

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE, TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - BUREAU D'ETUDES - RESPONSABILITE - EXONERATION - CLAUSE DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE SOCOTEC, CHARGEE PAR ELLE DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A LAQUELLE ETAIT IMPUTEE LA RESPONSABILITE DE CERTAINS DESORDRES PROVOQUES PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES MATERIAUX UTILISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER, POUR CERTAINS MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIENT PAS REMPLIES ET A ESTIMER, POUR LES AUTRES MANQUEMENTS, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A SE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie. Dès lors que le même arrêt a fait... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Lien réel - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MICHEL, 2° Y... PERES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE Z..., CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE A..., DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt... REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 14 MAI 1971, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Cohéritier - Fonds d'une succession indivise - Remise à titre de mandat. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 20.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - RECLAMATION PREALABLE - REJET - AVIS - MENTIONS - POSSIBILITE D'UNE CONTESTATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, 29 AVRIL 1969, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'ACTION ENGAGEE PAR UN REDEVABLE A LA SUITE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION ET DU REJET PAR CETTE DERNIERE DE LA RECLAMATION PREALABLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, RECLAMATION A LAQUELLE N'ETAIT PAS JOINT LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT OU UNE COPIE DE CET AVIS ; MAIS...

IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - IMMEUBLES - ESTIMATION - DATE - JOUR DE LA TRANSMISSION. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SONT ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR VENALE REELLE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ; ATTENDU QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ANDRE, D'UN TERRAIN A USAGE DE SPORTS, SIS A MARSEILLE, EST DECEDE LE 21 JUIN 1959 ET QUE, TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - EFFETS TIRES EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE MATERIEL CONSTITUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE,16 JUIN 1970, LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC A CONSENTI EN 1964 ET 1965, A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ DE TOULOUSE SOGEGAZ, DES PRETS DESTINES A L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS SUR LESQUELS LA SOVAC A CONSTITUE DES GAGES, ET REMBOURSABLES PAR LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., GERANT DE LA SOGEGAZ, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'A FIN 1966, ET RESTEES IMPAYEES A CONCURRENCE DE 51286,94 FRANCS...