La jurisprudences de France - page 142794

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... , UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 AUQUEL LA LOI DU 31...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1° RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DESDITS ARRETES POUR EXCES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X... DONT LE SIEGE EST A ... DECHARGE DU SUPPLEMENT DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL - AGENTS NE... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY. VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, LES AGENTS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERIEL AUTOMOBILE FORMEE PAR LA SOCIETE...

1 FAUX - INCIDENT CIVIL - EXISTENCE - FAUX INTELLECTUEL - SENTENCE ARBITRALE - AFFIRMATION INEXACTE D'UN ACCORD DES PARTIES - REPORT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE PRECISANT QUE LE REPORT DU DELAI PREVU POUR STATUER AU 12 OCTOBRE 1965 A ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES A DIT BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE X... A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR...

1 ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MANQUEMENTS - PORTEE. * ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - CONSIGNATION DU PRIX ET DES FRAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y... A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - OMISSION - BENEFICES COMMERCIAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS NE FAISAIT MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION QUE SOUS FORME DE MARGES BENEFICIAIRES RISTOURNES POUR L'ESSENCE ET LE FUEL ET DE POURCENTAGES SUR LE PRIX DE...