La jurisprudences de France - page 142792

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFORT DE CONSTRUCTION, ENSEMBLE LES ARRETES DU 23 NOVEMBRE 1955 ET DU 22 MARS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Indigence. ... REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE...

PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4... RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ; VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - ..* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES....

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - FRAUDE AU DROIT DES CREANCIERS - FRAUDE REALISEE DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... COMMUNS EN BIENS ONT DECIDE DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ONT ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 15 MARS 1968 IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONSTATATION - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS, RECULA POUR APPRECIER A DISTANCE LES REFLETS D'UN REVETEMENT DE PARQUET QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, ET, PERDANT L'EQUILIBRE, S'APPUYA SUR UNE BAIGNOIRE, LAQUELLE L'ENTRAINA DANS SA CHUTE TANDIS QU'IL AGRIPPAIT UNE ARETE COUPANTE DE CETTE BAIGNOIRE ; QUE X... FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE CAUSE A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, ET A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER SON IMMATRICULATION...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE INTIME DES RELATIONS.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE IMPLIQUE L'EXISTENCE, ENTRE LA MERE ET...