La jurisprudences de France - page 142790

PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES. - TAUX DE LA PENSION..*... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE VERSAILLES A ACCORDE UNE PENSION MAJOREE PAR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 AU SIEUR X... JEAN ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL - NECESSITE - NULLITE DU CONTRAT NON VISE - PREJUDICE INVOQUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE DU TCHAD N° 1240 DU 5 SEPTEMBRE 1959 PORTANT APPLICATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE A FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD SONACOT, DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS SERVIES A CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisation - Taux - Fixation. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ENTRE 1962 ET 1965 A TITRE DE GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES A DES SALARIES QUI, A L'EPOQUE DE CES VERSEMENTS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - BRUSQUE MANOEUVRE - DEPASSEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LE 10 MARS 1967, X..., ALORS QU'IL SOULEVAIT UN FUT AU COURS DE SON TRAVAIL...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 21 OCTOBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 750 FRANCS D'AMENDE, EN REJETANT UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, POUR VOIR FIXER LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT PAR LETTRE DU 25 MARS 1963 MANIFESTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SON INTENTION D'OBTENIR UNE...