La jurisprudences de France - page 142789

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT SCT, QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - ASSIGNATION - EQUIVALENCE A UNE MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE STAF DE N'AVOIR POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - AGENT COMMERCIAL - CESSION DE CARTE - REFUS PAR LE MANDANT - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... REPRESENTANT MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS BLOCH-POTALUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DEPUIS 1922 EST DECEDE EN 1967 ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT SON MARI L'AUTORISAIT A CEDER A UN TIERS SA CARTE ET AFFIRMANT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BLOCH-POTALUX QUI REFUSAIT D'AUTORISER LA...

BREVETS D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI,30 JUIN 1970, X..., ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE DES APPLICATIONS NOUVELLES POUR L'INDUSTRIE DITE SAVANI A DEPOSE, EN SON NOM PERSONNEL, LES 29 JANVIER 1965 ET 19 JUILLET 1966, DEUX DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC PAR POINTS OU EN CONTINU ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE SAVANI LE 31 AOUT...

REFERES - VENTE - DELIVRANCE - DATE - CONSENTEMENT DES PARTIES - INTERPRETATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL. * DROIT DE RETENTION - VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 11 MAI 1970, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES SEFY DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU 25 JUILLET 1970, L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1966, DU FAIT DE LA...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE LE 21 JUILLET 1967, PAR LE SECTIONNEMENT AU COURS DE TRAVAUX D'UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...

SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ..* CESSATION DE FONCTIONS -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AOUT 1969 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 AOUT 1969 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE POUR DES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...