La jurisprudences de France - page 142780

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* - DIFFUSION, PAR LE MAIRE SORTANT, D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN... REQUETE DU SIEUR X... ET D'AUTRES ELUS DE LA LISTE D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE ET SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR A... D'UNE PART, PAR LES SIEURS C... ET B... D'AUTRE PART, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THIAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DES VINGT-SEPT...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - DETOURNEMENT DE FONDS - PREPOSE D'UN AGENT DE CHANGE SE FAISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECLAME UNE SOMME DE 157200 FRANCS A BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Z... N'AVAIT PAS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., ENTREPRENEUR, A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE VICES APPARENTS, CEUX-CI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI N'AVAIT PAS EU LIEU, ALORS, SELON LE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - DONATION FAITE EN PREVISION DU MARIAGE. LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ; QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ; QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MAGISTRAT RAPPORTEUR - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER PEYRE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ET, D'AUTRE PART, AUDIENCE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 MARS 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3941 FRANCS 05 QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, POUR L'ANNEE 1965, ANNEE DE REFERENCE, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 167 ET 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES ORGANISMES DE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT - GAIN DE CAUSE SUR LE FOND. LE POURVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU...