La jurisprudences de France - page 142776

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Vérification simultanée -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AOUT 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS SERVANT DE BASE A LA...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET. DES CONCLUSIONS... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SON EMPLOI D'AIDE SOIGNANTE AUXILIAIRE ALORS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE -...

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ARTICLE 584 C.A.C. - EMPLOIS SIMILAIRES - NOTION.... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL : - D'UNE PART, A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GERS DU 27 JANVIER 1969 REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIGNAN DECIDANT LA SUPPRESSION DU POSTE DE Z... DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ET CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGNAN DU 1ER FEVRIER 1969 PAR LEQUEL...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE, ANCIEN AGENT SUR CONTRAT AU MINISTERE DES ARMEES, UNE INDEMNITE DE 8 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DE CONTRACTUEL AU-DELA DE L'AGE DE 63 ANS ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31...

- Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Distinction entre contestation et demande de révision du forfait. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL-LANGLOIS" UNE REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat de...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - CHUTE D'UN CLIENT - MAGASIN A GRANDE SURFACE - DETRITUS SUR LE SOL. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME SUR LE SOL D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - SAISINE DE LA COUR - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE SAISINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE X... ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A RENDU A LA DATE DU 18 FEVRIER 1969 UN JUGEMENT ORDONNANT QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LES DOCUMENTS RELATIFS A UN PRET FAISANT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE INTERJETA APPEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1970, CET APPEL FUT DECLARE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ERREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI, L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, ALORS QUE, SELON LES...