| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1972, CETATEXT000008291554

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291554
Date de la décision : 10/03/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat de communes - Travaux illégalement mis à la charge d'un syndicat.

16-08-01 Si le préfet peut légalement autoriser la création d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un C.E.S. et du ramassage scolaire, il ne peut mettre à la charge dudit syndicat la création de l'établissement dès lors que la construction a été décidée, subventionnée et en grande partie réalisée comme opération communale antérieurement à la création de ce syndicat.

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Références :

Code de l'administration communale 141
Décret 70-218 du 17 mars 1970 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1972-03-10;cetatext000008291554