La jurisprudences de France - page 142773

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE EN 1940 A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE QUATRE ENFANTS DONT LA DAME Y... ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UNE PROPRIETE DITE DE LA CLAVERIE QUI, DANS LE PARTAGE EFFECTUE EN 1940, FUT ATTRIBUEE A DAME Y... MOYENNANT L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE PAYER UNE SOULTE A SES COHERITIERS ; QUE DAME Y... EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS, CINQ ENFANTS ET...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LES MENTIONS SUIVANTES : OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 20 AVRIL 1970 M LE PRESIDENT A CES FINS COMMIS EN LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR 27 AVRIL 1970 PAR SUITE DE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR ET DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, M AVRILLIER, CONSEILLER-RAPPORTEUR, EN LA NOUVELLE LECTURE DU RAPPORT ECRIT...

1 SERVITUDE - VUES - USUCAPION - CONDITIONS - OUVERTURE - FORME INITIALE INCERTAINE - PORTEE. * SERVITUDE - VUES - VUES OBLIQUES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES DECLARATIONS DES SACHANTS RECUEILLIES PAR CELUI-CI QUI ETABLIRAIENT QUE LA FENETRE LITIGIEUSE...

1 URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME - IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE - AFFECTATION COMMERCIALE - CONVENTION AVANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONSENTIR A Y... UN BAIL COMMERCIAL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DU PAVILLON RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME S'OPPOSAIT A CE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSES - VENTE - RESOLUTION - VICES CACHES - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE POUR INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES ETABLISSEMENTS BAILLY UN CERTAIN MATERIEL AGRICOLE, OPPOSA A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR SON FOURNISSEUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA RESILIATION DE LA VENTE EN RAISON DES VICES CACHES QUI, PRETENDAIT-IL, AFFECTAIENT LES INSTRUMENTS LIVRES...

SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - PREUVE - ENQUETE DESTINEE A PROUVER LE NON USAGE - DECISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1971, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DEVRAIT INTERVENIR SUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE DU 14 MAI 1830, L'ANCIENNE PARCELLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS,20 JUIN 1970 D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT A PROPOS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES COFCI ET X..., AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE ASSOCIES ET METTAIT EN CAUSE, EN PREVOYANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOLIDARITE - ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE SOLFERINO A FAIT DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A FAIT EDIFIER A LEUR PLACE UN IMMEUBLE DE RAPPORT PAR L'ENTREPRISE DESCLAUX, SUIVANT LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE X... ; QUE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO A EN OUTRE PASSE UNE CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE AVEC LA SOCIETE SOCOTEC ET QUE L'ENTREPRISE...